Article 223 VR ter

§1⁴Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR¹ est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section².

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, le A du I de l'article précité⁴ s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.