Article 223 VV bis

§1⁵L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV¹ est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis², au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'Etat ou le territoire, dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

§21° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l'exercice considéré par le taux minimum d'imposition ;

§32° Le solde du montant d'actif d'impôt différé déterminé en application de l'article 223 VV³.

§4Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV⁴ à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article⁵ et le solde est reporté et utilisable au titre des exercices suivants.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.