Article 223 VV ter

§1Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV¹ est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis² est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023³, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.