Article 223 VW quater

§1³Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.

§2Pour l'application du présent article¹, une entité hybride s'entend d'une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l'Etat ou le territoire où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur.

§3Pour la détermination de l'impôt national complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa² lorsque les deux entités sont situées dans des Etats ou des territoires distincts.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.