Article 223 VW ter

§1³Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.

§2Pour la détermination de l'impôt national complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa¹.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025², le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.