Article 223 VZ septies

§1¹Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies¹ ne s'appliquent pas :

§21° Aux entités apatrides ;

§32° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ² ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

§43° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS³ a été exercée.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴, le A du I de l'article précité⁵ s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.