Article 223 WA octies

§1I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis¹, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I², le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :

§2¹II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter³, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II⁴, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁵, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.