Article 223 WS sexies

§1¹Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater¹ ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.