Article 223 WY

§1³I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG¹ à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :

§2¹1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ;

§3¹2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL².

§4²II.-Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ³ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient.

§5III.-Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent article⁴ sont ceux qui débutent à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d'entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL⁵.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.