Article 235 ter

§1⁴I.-Il est institué :

§2³1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale¹ ;

§3¹2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code².

§4II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article³ est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale⁴, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6⁵.

§5Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article⁶ est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale⁷, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7⁸.

§6III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.