Article 237 ter A

§1⁶I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail¹ et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article², le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

§2II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917³ bénéficient des dispositions du I⁴.

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 3315-1, 1er alinéa du Code du travail⁵.