Article 238 bis HF

§1¹⁰L'agrément prévu à l'article 238 bis HE¹ est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication², de la nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992³ et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :

§2Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée⁴ ;

§3Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;

§4Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;

§5De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

§6Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE⁵, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article⁶ ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.

Modifications effectuées en conséquence des articles 2, 3, 2e alinéa et 9 [14°] de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009⁷.