CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 bis HM
En vigueur depuis le 31 juillet 1986 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL1, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F2.