Article 46 quindecies F

§1¹Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts¹ doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code².

§2Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa³.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009⁴.