CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 bis HZ
En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies1 au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.