Code général des impôtsArticle 238 bis HZ bis
En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ1 et, notamment, les obligations déclaratives.