Article 238 quater D

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B¹, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41², à l'article 93 quater³, aux articles 151 octies⁴, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I⁵.