Article 93 quater

§1⁵⁶I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies¹.

§2⁹Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies² est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238³. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies⁴, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa⁵ est de 10 %.

§3¹I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).

§4²⁷I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238⁶ à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

§5¹Le report d'imposition prévu au premier alinéa⁷ est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.

§6¹En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa⁸, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

§7L'article 151 septies⁹ ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa¹⁰.

§8Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies¹¹ sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa¹² ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas¹³.

§9¹⁹II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023¹⁴ relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.

§10¹Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa¹⁵ est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A¹⁶ ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies¹⁷ sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.

§11Les dispositions du premier alinéa¹⁸ ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies¹⁹.

§12⁶III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I²⁰, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier²¹ sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.

§13⁴IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I²² aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93²³ et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.

§142. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.

§153. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.

§164. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV²⁴, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

§17¹⁸V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38²⁵ sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93²⁶.

§18Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa²⁷ sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies²⁸.

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023²⁹, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.