CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 quater M
En vigueur depuis le 1er février 2009 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 81.