CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 septies C
En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B1 et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.