Article 238 septies A

§1²²I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :

§2a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;

§3b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.

§4¹⁷II. - Constitue une prime de remboursement :

§5²1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118¹ et aux 6° et 7° de l'article 120², et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B³ émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;

§6¹2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.

§7Les dispositions du présent II⁴ sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.

§8⁶III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II⁵ ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

§9Les dispositions du II⁶ sont applicables à tous les contrats mentionnés à l'article 124⁷ qui sont conclus ou démembrés à compter du 1er janvier 1993.

§10Les dispositions du II⁸ s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120⁹ émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.

§11IV. - Les dispositions du présent article¹⁰ cessent de s'appliquer aux titres ou droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E¹¹.

§12¹V. - Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III¹² ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B¹³, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis¹⁴ en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)¹⁵ ou au II de l'article 150 UB¹⁶, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.