Article 239 sexies B

§1²⁴Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies¹ sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

§2Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article² ainsi que les obligations déclaratives.

§3(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)