Article 239 sexies D

§1⁷Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies¹ et à celles de l'article 239 sexies B², les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D³ sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.

§2Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A⁴.

§3¹Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014⁵, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité⁶. Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité (1)⁷. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023⁸ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne⁹ aux aides de minimis (2).

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹⁰, les dispositions des I à VI de l’article précité¹¹ s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.