Article 242 quinquies

§1¹⁶I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38¹ et aux articles 163 quinquies B², 150-0 A,

209-0 A et 219 sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

§21° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B³ et la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier⁴, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et II de l'article L. 214-30 du même code⁵ ;

§32° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38⁶ et du a sexies du I de l'article 219⁷.

§4⁷II. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

§51° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier⁸ ;

§62° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies⁹ et du a sexies du I de l'article 219¹⁰.

§7III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II¹¹.

Modification effectuée en conséquence de l'article 145-IV-1° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015¹²