Article 244 quater A

§1⁵I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis¹ est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.

§2Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies² et de l'article 238 undecies³, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647⁴, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.

§3¹II. - Lorsque le prélèvement visé au I⁵ est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635⁶, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.

§4III. - (Périmé).