Article 256-0

§1¹⁶Pour l'application du présent chapitre :

§2⁶1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne¹, à l'exclusion des territoires suivants :

§3Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;

§4Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;

§5Pour la République de Finlande, les îles Aland ;

§6Pour la République hellénique, le mont Athos ;

§7Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;

§8Les îles Anglo-Normandes.

§9Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.

§102° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.