TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité

TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité

§11

Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) :

l'article 256-0 du CGI, qui définit le territoire des États membres de l'Union européenne autres que la France ;

l'article 258 du CGI et l'article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels ;

l'article 258 C du CGI et l'article 258 D du CGI, qui déterminent le lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels ;

l'article 259-0 du CGI à l'article 259 D du CGI, qui déterminent le lieu des prestations de services ;

l'article 291 du CGI, qui détermine les cas d'importations soumises à la TVA en France.

§1010

Le présent titre est consacré :

à la définition du territoire d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'échelle nationale et à l'échelle de l'Union européenne (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;

au lieu des livraisons de biens meubles corporels (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-20-20) ;

au lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-20-30) ;

aux opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-20-40) ;

au lieu des prestations de services (chapitre 5, BOI-TVA-CHAMP-20-50) ;

aux transports internationaux (chapitre 6, BOI-TVA-CHAMP-20-60) ;

au lieu des opérations d'importations (chapitre 6.5, BOI-TVA-CHAMP-20-65) ;

à des précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France (chapitre 7, BOI-TVA-CHAMP-20-70).