Article 278 sexies-0 A

§1⁸Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies¹ sont égaux à :

§2Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies², le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article³ pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies⁴ portant sur la même catégorie de logements.

Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article⁵, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies⁶ postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021⁷, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.