Code général des impôtsArticle 28En vigueur depuis le 30 avril 1950 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusI : Revenus fonciers4 : Détermination du revenu imposable📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 19501, publié au JORF du 30 avril 1950.