Code général des impôts

Article 286 bis

En vigueur depuis le 1er janvier 1993 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.