Article 293 A ter

§1⁹I. – Sont soumis aux dispositions du présent article¹, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

§2⁸II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 293 A², l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.

§3L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II³.

§4⁵III. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II⁴ ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II⁵, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.

§5¹L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III⁶.

§6²IV. – En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III⁷ ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III⁸, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

§7V. – Les modalités d'application du présent article⁹ sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Aux termes de l'article 11 III de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018¹⁰, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006¹¹ relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017¹², et sous réserve de leur transposition.