Article 293 BA

§1³La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis¹ n'est pas applicable :

1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales², au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;

2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code³.

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.