Article 293 B

§1¹⁴⁹I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D¹, excédant les plafonds suivants :

§2(En euros)

§3⁴II.- Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025², le I de l'article précité³ entre en vigueur le 1er mars 2025.