Code général des impôts

Article 296 bis

En vigueur depuis le 1er janvier 1993 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;

c. (Abrogé).

d. (Abrogé) (1).

(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.