Article 302 bis W

§1¹Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V¹ et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

§2Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

(1) Voir les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III².