Article 35 A

§1¹⁴Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code¹ au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier² relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code³, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code⁴.

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2016, article 28 II⁵ : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.