Article 239 nonies

§1⁷⁶I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

§2II. – 1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier¹ sont déterminés par la société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :

§3²a) Aux articles 14 A à 33 quinquies², pour les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier³ ;

§4¹b) A l'article 137 ter⁴, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des actifs mentionnés au b du 1° du II du même article L. 214-81⁵ ;

§5c) Aux articles 150 UC à 150 VH⁶ et à l'article 244 bis A⁷, pour les plus-values de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-81⁸ ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier⁹, sous réserve que le porteur de parts ne soit pas considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code¹⁰, à la date d'échéance du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170¹¹ précédant la distribution de la plus-value ;

§6d) A l'article 150-0 F¹², pour les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81¹³ ;

§7⁶e) A l'article 35 A¹⁴, pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier¹⁵ qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code¹⁶ ;

§8⁶f) Aux articles 39 duodecies à 39 quindecies¹⁷ et à l'article 244 bis A du présent code¹⁸, pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au 2° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier¹⁹, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code²⁰ et que le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code²¹. L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II²².

§9⁴2. Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés au 1²³ sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le fonds, au titre de l'année au cours de laquelle cette distribution intervient.

§10¹Les revenus imposés dans les conditions prévues au e du 1²⁴ s'entendent des revenus distribués, minorés de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique des immeubles et la fraction de l'abattement pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier. Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.

§11²3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31²⁵, à l'article 31 bis²⁶, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156²⁷ relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E à 199 decies G²⁸, à l'article 199 undecies A²⁹, à l'article 199 tervicies³⁰, à l'article 199 septvicies³¹ et aux 1° à 3° et 6° du II de l'article 200 quindecies³² ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies³³ et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.

§12²III. – Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier³⁴ sont imposés à la date de leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.