Article 39 AI

§1⁴Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

§2Le premier alinéa¹ s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014² déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité³.

§3Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023⁴ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne⁵ aux aides de minimis.

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁶, les dispositions des I à VI de l’article précité⁷ s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.