Article 39 quinquies F

§1²⁶Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie¹ et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement² peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.

§2La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.

§3Les dispositions du présent article³ s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.

§4Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa⁴ et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.