Article 39 quinquies FC

§1¹⁵I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement¹ relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F².

§2II. - Les dispositions du présent article³ s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.