Article 54 sexies

§1⁸Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition.

§2Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa¹ entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727², décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI³ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.