Article 638 A

§1³²A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

§2Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

§3Un décret fixe les conditions d'application du présent article¹ (1).

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020², ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.