Article 662

§1³Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :

§21° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635¹ ;

§3¹2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635² et à l'article 636³ et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;

§43° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640⁴ ;

§54° Les mutations par décès.