Article 69 D

§1¹⁷Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71¹, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8², sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

§2Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis³.