Article 722 bis

§1¹³Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719¹ est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995² d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A³.

§2¹Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

§3Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa⁴ n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

§4Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023⁵ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité⁶ sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁷, les dispositions des I à VI de l’article précité⁸ s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.