Article 733

§1⁹Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.

§21° (Abrogé) ;

§32° (Abrogé) ;

§4Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.

§5Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa¹ sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019², ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.