Code général des impôts

Article 742

En vigueur depuis le 1er janvier 2011 · 1 renvoi

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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés§ BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218 · 2014-12-18- d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue à l' article 742 du CGI , à l' article 791 du CGI et à l' article 844 du CGI , qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document,
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée§ BOI-ENR-DG-10-30-20140930 · 2014-09-30à l' article 742 du CGI
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles§ BOI-ENR-JOMI-10-20170802 · 2017-08-02l' article 742 du CGI
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière§ BOI-ENR-JOMI-30-20240703 · 2024-07-03article 742 du CGI
ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Crédit-bail, cession-bail et opérations assimilées§ BOI-ENR-DMTOI-10-60-20130408 · 2013-04-08l' article 742 du CGI