Article 749 B

§1²Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746¹ les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C².

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article³ s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.