Article 74 B

§1²Un décret fixe les conditions d'application des articles 74¹ et 74 A². Il précise en outre :

§2– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74³ ;

§3– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69⁴ ;

§4– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;

§5– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE⁵, 38 sexdecies OE⁶, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA⁷ et 38 sexdecies RB⁸ de l'annexe III.