Article 790

§1¹²I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B¹ bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants² d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

§2²II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C³ bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants⁴ d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.